Le Conseil de la Fédération élaborera un projet de loi sur le droit à des paiements échelonnés au développeur de fonds provenant de comptes séquestres

Le Conseil de la Fédération élabore un projet de loi sur la possibilité d'un paiement échelonné des fonds au développeur à partir de comptes séquestres. Rappelons que les fonds antérieurs de ces comptes ne pouvaient pas être utilisés tant que le premier appartement n'était pas enregistré dans la ...