Le président a signé une nouvelle loi fédérale sur les amendes pour réaménagement non autorisé. Le document correspondant a été publié sur le portail Internet officiel d'informations juridiques. Selon la nouvelle loi, les propriétaires d'appartements qui ont réaménagé ou reconstruit arbitrairement leur appartement ou leur maison encourent une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 roubles. De plus, une amende peut être imposée à la fois à un individu et à une organisation si les locaux ont été convertis sans autorisation et en violation des codes du bâtiment.
Les amendes pour les citoyens seront de 2 à 2,5 mille roubles, pour les fonctionnaires - de 4 à 5 mille roubles, pour les personnes morales et personnes exerçant une activité entrepreneuriale sans constituer une personne morale - de 40 000 à 50 000 roubles.
Une amende similaire peut être infligée pour l'utilisation des locaux à d'autres fins, par exemple, pour le stockage ou pour l'aménagement d'une piscine dans un appartement. Auparavant, la législation n'établissait pas la responsabilité du réaménagement des locaux non résidentiels.
La source: Actualités RIA